Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT ст. Annexe 2

1 - Les personnes physiques : nom, domicile ;

La personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations.

2 - La formation du mariage et le divorce :

Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil) ;

Les mineurs : l'autorité parentale ; l'administration légale et la tutelle.

Les régimes de protection des incapables majeurs.

3 - Propriété et possession :

L'usufruit ; les servitudes.

Les constructions sur le terrain d'autrui.

La copropriété des immeubles divisés par appartements.

La règle "en fait de meubles ...".

4 - Les obligations :

Le contrat, en son entier, et notamment :

Formation et validité ;

Terme et condition ;

Force obligatoire ;

Effets à l'égard des tiers ;

Responsabilité contractuelle ;

Résolution ; droit de rétention.

La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil).

Gestion d'affaires et enrichissement sans cause.

5 - La vente immobilière :

Les principes généraux de la publicité foncière.